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Conditions générales du bon de commande

Conditions Générales

1- La commande stipulée dans le bon de commande (la « Commande ») constitue une offre de la part de l’Acheteur tel qu’indiqué sur la Commande (l’« Acheteur ») pour acheter les marchandises stipulées dans la Commande (les « Marchandises ») et/ou les services stipulés dans la Commande (les « Services ») conformément aux présentes conditions générales (les "Conditions").

2- Sauf en ce qui concerne les fausses déclarations frauduleuses ou tel qu’énoncé au présent paragraphe 2, les présentes Conditions régissent et sont incorporées dans tout contrat ou autre cours des affaires conclu ou entrepris par l’Acheteur avec la personne, l’entreprise ou la société à qui la Commande est adressée telle qu’indiquée dans la Commande (« Vendeur »). Lorsqu’il existe un accord entre le Vendeur et l’Acheteur régissant la passation de commandes par l’Acheteur avec le Vendeur, cet accord s’applique en lieu et place des présentes Conditions, sauf stipulation contraire dans l’accord. Dans tous les autres cas, les présentes Conditions s’appliquent à la place et prévalent sur toutes modalités ou conditions (qu’elles soient ou non en conflit ou incompatibles avec les présentes Conditions), contenues ou mentionnées dans tout devis ou autre document soumis par le Vendeur ou dans la correspondance ou ailleurs, ou impliquées par les usages commerciaux, pratiques ou cours des affaires et toute disposition contraire est exclue et/ou annulée et le Vendeur convient que toute disposition similaire dans ses propres conditions générales est sans effet.

3- Toute modification des présentes Conditions n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par ou au nom du Vendeur et de l’Acheteur. Aucune autre action de la part de l’Acheteur, que ce soit en acceptant des Marchandises ou Services ou autrement, ne sera interprétée comme une acceptation de toute autre condition.

4- Chaque Commande est considérée comme une offre d’achat de Marchandises ou de Services par l’Acheteur auprès du Vendeur soumis aux présentes Conditions. Pour éviter tout doute, aucune relation d’exclusivité ni aucune obligation d’achat minimum ou d’achat futur n’est assumée par l’Acheteur en vertu des présentes Conditions.

5- Toutes les Marchandises doivent être livrées DAP (tel que défini par les Incoterms 2010) à l’adresse indiquée sur la Commande (« Adresse de livraison »). Tous les prix comprennent les frais de conditionnement, les conteneurs, l’emballage et la livraison. Les Marchandises restent sous la responsabilité du Vendeur jusqu’à leur livraison à l’Adresse de livraison pendant les heures normales de travail de l’Acheteur. Le titre de propriété des Marchandises est transféré à l’Acheteur dès leur livraison à l’Adresse de livraison, que l’Acheteur ait ou non effectué le paiement à leur égard, à moins que le paiement des Marchandises ne soit effectué avant la livraison, auquel cas le titre de propriété est transféré à l’Acheteur une fois que le paiement a été effectué.

6- Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas intégralement les Services commandés par l’Acheteur dans les délais spécifiés, le Vendeur indemnisera l’Acheteur sur demande de toutes pertes, coûts, dépenses, réclamations ou dommages, directement ou indirectement imputables au retard ou à l’absence de livraison ou d’exécution de la prestation.

7- Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Marchandises seront d’une qualité satisfaisante et adaptées pour tout usage qu’il aura fait valoir ou qui lui aura été communiqué par écrit au moment de la Commande, qu’elles seront exemptes de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, qu’elles répondront à toutes les spécifications pertinentes et qu’elles seront conformes aux exigences et réglementations légales relatives à la vente des Marchandises. Le Vendeur garantit en outre à l’Acheteur que les Services seront fournis avec le plus haut niveau de compétence professionnelle, de soin et de diligence, d’une manière bonne et professionnelle, et conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et en conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires relatives à la fourniture des dits Services. Les droits de l’Acheteur en vertu des présentes Conditions s’ajoutent à toute condition implicite en faveur de l’Acheteur en vertu de la réglementation en vigueur et la loi marocaine

8- Aucune augmentation du prix indiqué dans la Commande ne peut être effectuée, que ce soit en raison d’une augmentation des coûts de matériel, de main-d’œuvre ou de transport ou autre, sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Le Vendeur peut facturer l’Acheteur au moment de la livraison ou à tout moment après la livraison correcte des Marchandises ou la bonne exécution des Services (selon le cas). L’Acheteur paiera le prix dans les 60 jours suivant la date de réception de la facture, mais le délai de paiement n’est pas une condition essentielle. Sans préjudice de tout autre droit ou recours, l’Acheteur est en droit d’imputer sur le prix toute somme due à l’Acheteur par le Vendeur. Si l’Acheteur ne paie pas le prix dans les 60 jours suivant la date de réception de la facture, sauf dans le cas d’un différend de bonne foi, l’Acheteur paiera des intérêts sur la somme en souffrance pour la période comprise entre la date de réception de la facture (comprise) et la date de paiement réel, à un taux supérieur de 1 % au taux LIBOR de base le cas échéant.

9- Si, dans les 12 mois suivant la livraison des Marchandises ou l’exécution des Services, l’Acheteur avise par écrit le Vendeur de tout défaut dans les Marchandises ou Services survenant lors d’une utilisation correcte et du à un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication, le Vendeur devra, à ses frais, remplacer ou réparer les Marchandises défectueuses immédiatement et sans préjudice de tout droit de l’Acheteur, et/ou exécuter les Services applicables.

10- L’Acheteur peut, sans engager sa responsabilité, résilier toute Commande qui, en tout ou en partie, n’a pas été entièrement et correctement exécutée par le Vendeur ou si l’Acheteur est soumis à un événement de « Force Majeure » (ce qui inclut tout défaut en vertu des présentes Conditions ou toute incapacité d’exécution qui est causée par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment, mais sans s’y limiter, une guerre, un incendie, une inondation, un conflit de travail, une grève, une émeute, une sécheresse, un acte terroriste, une action gouvernementale, une catastrophe naturelle). De plus, l’Acheteur peut annuler une Commande, même après acceptation, sans motif, auquel cas la seule responsabilité de l’Acheteur sera de payer une somme raisonnable au Vendeur pour le travail effectué jusqu’à la date de résiliation.

11- L’Acheteur ne saurait être tenu responsable de toute perte consécutive ou indirecte ou de toute perte de bénéfices, d’affaires, de chiffre d’affaires, de défection, d’attentes ou de revenus ou économies anticipés encourus par le Vendeur directement ou indirectement du fait de toute violation des présentes Conditions par l’Acheteur ou de l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions. Aucune disposition du présent accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de fraude ou de décès ou de blessures corporelles. Afin d’éviter tout doute, toute responsabilité et obligation de l’Acheteur découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, et toute Commande sera la responsabilité et obligation de l’Acheteur uniquement et non d’une autre entité liée ou affiliée.

12- Aucune renonciation par l’Acheteur à toute violation des présentes Conditions par le Vendeur ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition et aucune autre action par l’Acheteur à l’égard d’une violation ne sera réputée engager l’Acheteur à prendre la même mesure à l’égard de violations futures.

13- Nonobstant toute disposition contraire des présentes, tout prix indiqué par le Vendeur pour la fourniture des Services ou des Marchandises en lien avec le présent bon de commande comprend toutes les taxes de vente, d’utilisation ou autres taxes similaires imposées par toute autorité gouvernementale.

14- Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente, toutes les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et ne seront en aucune façon affectées. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, mais serait valide ou exécutoire si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre valide et exécutoire.

15- Avant de procéder à l’exécution du présent bon de commande, le Vendeur doit obtenir une assurance et continuer à souscrire une assurance assortie de limites et de garanties acceptables pour l’Acheteur, et fournir à l’Employeur, aux frais du Vendeur : (a) les certificats d’assurance demandés par l’Acheteur et jugés satisfaisants par ce dernier ; et (b) tous les certificats, permis et/ou licences requis pour l’exécution des obligations du Vendeur en vertu des présentes. La fourniture de l’assurance exigée aux termes des présentes ne doit en aucun cas décharger ou limiter, ni être interprétée comme déchargeant ou limitant, toute obligation ou responsabilité, quelle qu’elle soit, imposée au Vendeur ou à l’un de ses sous-traitants et/ou fournisseurs de matériaux, à quelque niveau que ce soit.

16- Le Vendeur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent bon de commande sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. L’Acheteur peut céder ses droits et obligations en vertu du présent bon de commande sans le consentement du Vendeur.

17- Le présent Contrat et les relations entre les parties sont régis par les lois anglaises et doivent être interprétés conformément à celles-ci. Les Parties conviennent inconditionnellement et irrévocablement que les tribunaux de Casablanca auront compétence exclusive pour régler tout différend pouvant découler du présent Accord ou s’y rapportant. Chaque Partie renonce en outre de manière inconditionnelle et irrévocable à tout droit qu’elle pourrait avoir de contester devant toute autre juridiction ou tout autre système d’arbitrage ou la décision des tribunaux.